Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS EQUIBUCHES, Société par actions simplifiées au capital de 200 000 euros, Ayant son Siège Social à La Chaussée à Saint Branchs (37320), Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 587 349 00013 RCS TOURS, (ci-après dénommée « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, par téléphone, par courriel ou par fax, les Produits suivants : Bûches compressés, combustibles (ci-après dénommé « Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur jusqu'au 1 juillet 2018 et s’appliqueront à toutes commandes passées jusqu’à cette date.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - COMMANDES - TARIFS

2-1 Commande des Produits

Le Fournisseur peut transmettre ses ordres de commande par téléphone :
09 54 05 06 24 (prix d’un appel normal) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h30

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur
=> par courrier électronique: contact@equibuches.com

Aucune commande portant sur un nombre de Produits inférieurs à 72 cagettes, soit une palette ne pourra être acceptée (niveau national). Pour l’International ce point sera intégré dans les Conditions Particulières de Ventes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par un formulaire de Confirmation de Commande.

2-2 Modification de commande

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 15 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ LIVRAISONS ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1 Acompte et échéance

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le paiement de cet acompte est une condition préalable à l’émission de la Confirmation de Commande par le Fournisseur.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après.

3-2 Modalités de paiement

Seuls les règlements par virement bancaire sont acceptés par le Fournisseur.

3-3 Retard de paiement

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas l’intégralité du prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de un (1,00) % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant égal à 20 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas payé l’intégralité du prix d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3-4 Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

3-5 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

5-1 Conditionnement et transport des Produits

Les Produits sont conditionnés sur une palette « cerclée » comportant 72 cagettes de 8 bûches.

Le poids de chaque palette conditionnée est de +ou- 950 Kg. Le Fournisseur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit en tenir compte pour le calcul de la résistance des planchers de ses lieux de stockage.

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés par un véhicule de transport routier de marchandises de type semi 25 tonnes et mesurant 11 m de long et 2,50 m de large. L’acheteur devra signaler au fournisseur toutes difficultés afférentes au lieu de livraison sur le Bon de Commande dans la zone « commentaires et précisions pour la livraison ».

Le véhicule ira aussi loin que possible sur le lieu de livraison jusqu’aux quais ou aux portes des entrepôts qui lui seront assignés sur place par le Fournisseur.

Les Produits doivent être déchargés sous abri. Ils ne doivent ni transiter ni être transbordés par l’extérieur.

Le déchargement du véhicule est de la responsabilité de l’Acheteur de même que le dépalettage des Produits.

Si le lieu de livraison ne comporte aucun quai de marchandises, l’espace de stationnement affecté au déchargement du véhicule de transport devra impérativement être plat.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

5-2 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison souhaitée par l’Acheteur telle que fixée dans les Conditions Particulières de Vente.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 8 jours calendaires et dans un délai de 72 heures, aux frais exclusifs de l'Acheteur.

5-3 Délai de livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours calendaires, décomptés à compter du lendemain du jour de l’émission de la Confirmation de Commande par le Fournisseur.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Elle est fixée dans le formulaire de Confirmation de commande.

L’Acheteur doit garantir l’accès au lieu de livraison à la date de livraison figurant au formulaire de Confirmation de Commande. Si le véhicule de livraison ne pouvait accéder au lieu de livraison à la dite date, la livraison des produits serait reprogrammée aux frais de l’Acheteur.

5-4 Retard de livraison

Le délai de livraison ci-dessus ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours calendaires.

En cas de retard supérieur à 30 jours calendaires, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au(x) lieu(x) fixé(s) dans les Conditions Particulières de Vente, par la remise directe des Produits à l'Acheteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

5-5 Réception des Produits

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

En outre, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 7 - INFORMATION DE L’ACHETEUR SUR LA QUALITE ET LES RISQUES DU PRODUIT

7-1 Humidité

Le Produit est sensible à l’humidité. L’Acheteur doit donc le stocker sous abri et au sec pour lui conserver toutes ses propriétés.

L’Acheteur ne doit jamais exposer le Produit à la pluie ou à l’humidité même très temporairement. Tout stockage même provisoire à l’extérieur est donc proscrit.

7-2 Incendie

Le Produit est un combustible qui possède des capacités thermiques exceptionnelles. Il est notamment impropre au barbecue.

Le consommateur final doit donc lire attentivement la notice d’utilisation figurant en annexe et respecter scrupuleusement ses prescriptions.

En particulier, le consommateur final ne mettra jamais plus de trois bûches dans son foyer au risque de provoquer un incendie.

L’Acheteur s’oblige à communiquer cette notice d’information à ses personnels ainsi qu’à ses clients consommateurs finaux et à les inciter à respecter scrupuleusement les instructions qu’elle contient.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. La marque fait partie de la propriété intellectuelle

ARTICLE 10 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TOURS.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 13 – VALEUR CONTRACTUELLE

Ont valeur contractuelle par ordre décroissant :
- La Confirmation de Commande,
- Les Conditions Particulières de Vente,
- Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales de Vente et celles des Conditions Particulières de Vente, ce sont celles des Conditions Particulières qui l’emportent.

Les titres des articles des présentes Conditions Générales n’ont qu’une valeur classificatoire.

Les Conditions Générales et Particulières de Vente expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur tous documents échangés entre les Parties se rapportant à l’objet desdites Conditions Générales et Particulières.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité réputée non écrite sans que cela ne remette en cause la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.